La théorie de l'imprévision consacrée dans le code civil ?

Commande publique

Une proposition de loi du 22 juin 2011 souhaite l’introduction de la théorie de l’imprévision dans le code civil.

À la différence de la jurisprudence administrative, la Cour de Cassation, malgré quelques infléchissements, a toujours refusé de consacrer la théorie de l’imprévision qui permet aux parties de réviser un contrat en cas de changement imprévisible de circonstances après la signature du contrat. Cette proposition de loi vise à introduire un article unique sur le traitement du déséquilibre survenu en cours d’exécution d’un contrat, inspiré de la théorie de l’imprévision.

L'analyse des spécialistes

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    Comment réunir les organes délibérants des collectivités locales pendant l’état d’urgence sanitaire ?

    17/11/20
    Pendant l'état d'urgence sanitaire, comment les membres des organes délibérants des collectivités locales peuvent-ils se réunir ? L'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 a défini les conditions de réunion d'un organe délibérant (conseil municipal, comité syndical, conseil communautaire, conseil métropolitain, conseil départemental, conseil régional et conseil territorial) d'une collectivité locale a minima jusqu'au 16 février 2021.
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    12/11/20
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    Suite à l'effroyable assassinat de Samuel Paty, la circulaire n° MEF l-020-09086 du 2 novembre 2020 a été prise pour renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l'objet dans le cadre de leurs fonctions. Elle précise le champ de protection fonctionnelle de tout agent public.
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