La théorie de l'imprévision consacrée dans le code civil ?

Commande publique

Une proposition de loi du 22 juin 2011 souhaite l’introduction de la théorie de l’imprévision dans le code civil.

À la différence de la jurisprudence administrative, la Cour de Cassation, malgré quelques infléchissements, a toujours refusé de consacrer la théorie de l’imprévision qui permet aux parties de réviser un contrat en cas de changement imprévisible de circonstances après la signature du contrat. Cette proposition de loi vise à introduire un article unique sur le traitement du déséquilibre survenu en cours d’exécution d’un contrat, inspiré de la théorie de l’imprévision.

L'analyse des spécialistes

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    27/07/21
    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
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    Le projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire ne prévoit pas la vaccination obligatoire pour l'ensemble des agents publics.
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    13/07/21
    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
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