BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

L’acquisition de mobilier urbain compensée par un message publicitaire est-elle soumise au code des marchés publics ?

Commande publique

Publiée le 10/04/13 par

Un critère de jugement des offres sur le prix qui prévoit une compensation par l’exposition sur le mobilier urbain de message publicitaire est un critère financier sans lien direct avec l’objet du marché.

Cette réponse ministérielle rappelle que les contrats de mobilier urbain sont des marchés publics de fournitures ou de services soumis au code des marchés publics.

Comme pour tout marché public, les critères de choix doivent être non-discriminatoires et liés à l’objet du marché.

Référence :

  • Question écrite n° 14928, JO Assemblée nationale du 19 mars 2013, p. 3077

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