L'article 80-I-2 du Code n'est pas euro compatible

Commande publique

L’article 80-I-2 du CMP qui permet de s’affranchir du respect du délai de signature n’est pas conforme à la directive recours.

Selon cet article, le respect du délai de suspension de signature de 16 jours (11 jours si l’envoi est fait par voie électronique) après l’envoi des décisions de rejet n’est pas exigé « lorsque le marché est attribué au seul candidat ayant présenté une offre répondant aux exigences indiquées dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation ». Le juge administratif écarte l’application de cette disposition dont la rédaction n’est pas conforme au contenu de la directive recours n° 89/665/CEE du 21 décembre 1989 modifiée (CE, 1er juin 2011, Sté Kone, req. n° 346405).

L'analyse des spécialistes

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    11/02/20
    La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique consacre un titre II intitulé « simplifier le fonctionnement du conseil municipal ». Ces mesures auront un impact essentiellement dans les communes de petites tailles.
  • Report de la caducité des plans d’occupation des sols (POS) au 31 décembre 2020 Urbanisme

    Report de la caducité des plans d’occupation des sols (POS) au 31 décembre 2020

    06/02/20
    En repoussant la date de caducité des plans d’occupation des sols (POS) du 31 décembre 2019 au 31 décembre 2020, le législateur offre un nouveau répit aux communes membres d’intercommunalités dont le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) est en cours d’élaboration.
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    « Circulaire Castaner » : le Conseil d’État, garant du clivage gauche/droite ?

    04/02/20
    Dans son ordonnance n° 437675, 437795, 437805, 437824, 437910, 437933 du 31 janvier 20201, le Conseil d'État a partiellement suspendu l'exécution de la circulaire du 10 décembre 2019 du ministre de l'Intérieur relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020.
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