Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Le CCAG travaux modifié pour améliorer le paiement réel des entreprises
Commande publiquePubliée le 18/03/14 par Rédaction Weka
Un arrêté du 3 mars 2014 modifie le cahier des clauses administratif général travaux dans l’objectif de réduire et de mieux encadrer les délais contractuels de production du décompte général et définitif.
Les nouvelles dispositions des articles 13.3 et 13.4 du CCAG intègrent une procédure d’alerte du titulaire auprès du maître d’ouvrage lorsque le décompte général n’a pas été produit dans les délais contractuels. Elles rendent également l’établissement d’un décompte général et définitif tacite.
L’arrêté entre en vigueur à compter du 1er avril 2014.
Texte de référence :
Weka formation vous propose une formation adaptée à vos besoins :
Le CCAG travaux
|
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
27/03/24
Organiser les opérations préalables à la réception
#Réception des travaux
-
27/03/24
Prononcer la réception
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.