Le délégant ne peut refuser de signer un avenant pour des investissements prévus au contrat

Commande publique

Le refus d’un maire de signer un avenant à un contrat de délégation de service public se rattache à l’exécution de ce contrat et est de nature à engager la responsabilité contractuelle de la commune.

En refusant de signer un avenant au contrat de délégation en application des clauses du contrat, alors que le titulaire avait réalisé les travaux qui lui avaient été demandés, le maire commet une faute de nature à engager la responsabilité contractuelle de la commune. La société de restauration a droit à l’indemnisation du préjudice lié aux investissements réalisés, sans qu’y fasse obstacle l’amortissement comptable qu’elle aurait pratiqué, le cas échéant, jusqu’au terme du contrat de délégation.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 13 juin 2019, n° 16VE02649, Inédit au recueil Lebon

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