Le délégant ne peut refuser de signer un avenant pour des investissements prévus au contrat

Commande publique

Le refus d’un maire de signer un avenant à un contrat de délégation de service public se rattache à l’exécution de ce contrat et est de nature à engager la responsabilité contractuelle de la commune.

En refusant de signer un avenant au contrat de délégation en application des clauses du contrat, alors que le titulaire avait réalisé les travaux qui lui avaient été demandés, le maire commet une faute de nature à engager la responsabilité contractuelle de la commune. La société de restauration a droit à l’indemnisation du préjudice lié aux investissements réalisés, sans qu’y fasse obstacle l’amortissement comptable qu’elle aurait pratiqué, le cas échéant, jusqu’au terme du contrat de délégation.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 13 juin 2019, n° 16VE02649, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Comment réunir les organes délibérants des collectivités locales pendant l'état d'urgence sanitaire ? Élus

    Comment réunir les organes délibérants des collectivités locales pendant l’état d’urgence sanitaire ?

    17/11/20
    Pendant l'état d'urgence sanitaire, comment les membres des organes délibérants des collectivités locales peuvent-ils se réunir ? L'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 a défini les conditions de réunion d'un organe délibérant (conseil municipal, comité syndical, conseil communautaire, conseil métropolitain, conseil départemental, conseil régional et conseil territorial) d'une collectivité locale a minima jusqu'au 16 février 2021.
  • Quels ERP peuvent rester ouverts pendant le deuxième confinement ? Administration

    Quels ERP peuvent rester ouverts pendant le deuxième confinement ?

    12/11/20
    Les établissements recevant du public (ERP) sont en principe fermés pendant la durée du confinement débuté le 30 octobre 2020. Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, complété par le décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020, a néanmoins autorisé l'ouverture de certains ERP.
  • Protection fonctionnelle des agents : quelles précisions dans la circulaire du 2 novembre 2020 ? Droits et obligations

    Protection fonctionnelle des agents : quelles précisions dans la circulaire du 2 novembre 2020 ?

    09/11/20
    Suite à l'effroyable assassinat de Samuel Paty, la circulaire n° MEF l-020-09086 du 2 novembre 2020 a été prise pour renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l'objet dans le cadre de leurs fonctions. Elle précise le champ de protection fonctionnelle de tout agent public.
  • Tous les articles juridiques