Le formulaire NOTI 2 (ex-DC7) actualisé

Commande publique

La Direction des affaires juridiques vient de mettre en ligne un nouveau formulaire et sa notice explicative « NOTI-2 », ainsi qu’une fiche conseil aux acheteurs explicative du dispositif.

Le candidat pressenti pour l’attribution du marché doit produire différents certificats fiscaux et sociaux attestant de sa régularité vis-à-vis des paiements et déclarations de ses impôts et charges sociales. Le futur titulaire peut leur substituer le certificat annuel des certificats reçus, le NOTI 2.

L'analyse des spécialistes

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