Le Gouvernement n'envisage pas d'instituer un seuil de dispense de procédure pour les contrats de concession

Commande publique

Contrairement aux marchés publics, dont le montant et la durée peuvent être très limités, les contrats de concession génèrent par nature un chiffre d’affaires tel qu’une mise en concurrence est rendue nécessaire, afin de respecter les principes fondamentaux de la commande publique.

Conformément à l’article R. 3121-1 du Code de la commande publique, transposant l’article 8 de la directive 2014/23 du Parlement et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’attribution des contrats de concession, la valeur estimée d’un contrat de concession, permettant de déterminer la procédure applicable, correspond au chiffre d’affaires total du concessionnaire pendant toute la durée du contrat. En outre, les procédures de publicité et de mise en concurrence applicables aux contrats de concessions sont plus souples que celles applicables aux marchés publics. En effet, les autorités concédantes disposent d’une liberté de principe dans le choix et l’organisation de la procédure de passation, assortie de certaines garanties procédurales minimales.

 

Texte de référence : Question écrite n° 31885 de M. Olivier Dassault (Les Républicains – Oise) du 18 août 2020, Réponse publiée au JOAN du 17 novembre 2020, p. 8 197

L'analyse des spécialistes

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    Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ?

    24/11/21
    L'article 11 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a modifié l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 relatif à la protection fonctionnelle.
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    16/11/21
    La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté le 10 novembre dernier un texte relatif à une proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte déposée cet été. L'article 10 dudit texte consacre la possibilité pour un agent public de bénéficier de mesures de protection des lanceurs d'alerte.
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