BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Le juge précise les conditions de mise en jeu de la responsabilité décennale

Commande publique

Publiée le 24/12/13 par

La responsabilité décennale d’un constructeur peut être recherchée pour des dommages de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination.

En l’espèce, il s’agissait de travaux de réfection réalisés sur les éléments constitutifs d’un ouvrage. Le Conseil d’État précise également que l’obligation de conseil du maître d’œuvre ne se limite pas à une obligation d’assistance au moment de la réception des travaux et au contrôle des situations de travaux.

Référence :

  • CE, 11 décembre 2013, req. n° 3643311

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