Le licenciement pour favoritisme doit reposer sur des faits prouvés

Commande publique

La décision de licenciement d’un agent est illégale en l’absence de faits précis et d’indices graves et concordants établissant une rupture d’égalité dans la passation d’un marché.

En l’espèce, l’agent, relaxé au pénal, aurait transmis une grille des prix des marchés à différents prestataires.

Les faits non établis ne permettent pas de justifier la décision de licenciement pour favoritisme d’un directeur des services techniques exerçant ses fonctions dans un établissement public local (CAA Paris, 6 décembre 2012, req. n° 10PA02001).

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