Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Le maître d'œuvre est responsable des désordres liés à l'intervention d'un sous-traitant
Commande publiquePubliée le 01/10/18 par Rédaction Weka
Le fait qu’un titulaire doive répondre de son sous-traitant n’exonère pas l’architecte de son obligation d’exercer la coordination des travaux de reprise et la surveillance du chantier qui lui incombe comme maître d’œuvre.
Dès lors il y a lieu de confirmer le partage de responsabilité, à hauteur respective de 80 % et 20 %, retenu par le tribunal administratif entre l’entrepreneur principal et le maître d’œuvre.
Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 21 septembre 2018, n° 17NT00859, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
27/03/24
Organiser les opérations préalables à la réception
#Réception des travaux
-
27/03/24
Prononcer la réception
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.