Le minimum contractuel d'un marché à bons de commande doit être respecté

Commande publique

L’indemnisation du préjudice résultant de la non-réalisation du minimum d’un marché à bons de commande doit être calculée par rapport au taux moyen annuel de marge nette de l’entreprise.

En l’espèce, le montant des commandes ne s’est élevé qu’à 61 041 euros alors que le marché à bons de commande prévoyait un engagement minimal de 150 000 euros. Le juge limite sur la base du taux moyen de marge nette le montant de l’indemnité à 2 975 euros.

Références :

  • CAA Nantes, 30 novembre 2012, req. n° 11NT00702

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