BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Le projet de décret portant réforme des marchés publics est en ligne

Commande publique

Publiée le 05/11/15 par

Bercy  soumet à la concertation le Projet de décret relatif aux marchés publics pris en application de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et visant à achever la transposition des directives européennes du 26 février 2014. La concertation est ouverte jusqu’au 4 décembre.

Les observations, qui feront l’objet de la publication d’une synthèse, peuvent être adressées à l’adresse suivante : [email protected]

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