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Le projet de loi de ratification de l'ordonnance "concession" présenté en conseil des ministres

Commande publique

Publiée le 27/05/16 par

Le ministre de l’Économie et des Finances a présenté au conseil des ministres du 18 mai 2016 le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

L’ordonnance transpose la directive n° 2014/23 relative aux contrats de concession. Elle rassemble, en un socle juridique commun, l’ensemble des règles générales de passation et d’exécution applicables aux concessions de travaux et services.