BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Le rapport 2011 de l’Observatoire des délais de paiement vient d’être publié

Commande publique

Publiée le 08/03/12 par

Les délais de paiement 2011 de l’Etat (en moyenne 36 jours) et des grandes collectivités territoriales (26 jours) continuent d’augmenter alors que celui des communes (22 jours) restent stable.

Le délai global de paiement mesure le délai séparant la date de réception de la facture de la date de mise en paiement par le comptable public.

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