BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Le rôle de la commission de délégation de service public modifié par la loi

Commande publique

Publiée le 04/02/20 par

La loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 précise désormais qu’il appartient à la commission de délégation de service public d’analyser les candidatures.

Antérieurement à cette nouvelle rédaction de l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales issue de l’article 65 de la loi n° 2019-1461, la commission était en charge d’ouvrir les plis contenant les candidatures et les offres. En outre, le nouveau dispositif prévoit que les délibérations de la commission peuvent être organisées à distance dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.

 

Texte de référence : Article 65 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

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