BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Le Sénat souhaite modifier l’ordonnance du 23 juillet 2015

Commande publique

Publiée le 30/03/16 par

Le projet de loi de ratification souhaite revenir sur certaines dispositions de l’ordonnance de juillet 2015 comme celles autorisant les offres variables en fonction du nombre de lots obtenus.

La commission des lois sénatoriale  a adopté neuf amendements de son rapporteur. Elle souhaite la ratification  de l’ordonnance sous réserve qu’un meilleur équilibre soit trouvé entre les marchés allotis, d’une part, et les marchés globaux et de partenariat, d’autre part.

Texte de référence : Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

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