Les avocats attaquent l’ordonnance marchés publics de juillet 2015 !

Commande publique

Trois organisations d’avocats attaquent devant le Conseil d’État en excès de pouvoir l’ordonnance du 23 juillet 2015 au motif qu’elle n’exclut pas de son champ d’application les services de représentation en justice et de conseil en justice.

Pourtant, la directive européenne du 26 février 2014 permet d’écarter du champ d’application concurrentiel les services juridiques.

Parallèlement au recours devant le Conseil d’État, les organisations d’avocats ont déposé un recours contre la France devant la Commission européenne pour manquement dans la transposition du droit européen.

Source : Les Échos

L'analyse des spécialistes

  • L'entretien individuel dans la fonction publique hospitalière, outil de mesure pertinent de la valeur professionnelle ? Santé

    L’entretien individuel dans la fonction publique hospitalière, outil de mesure pertinent de la valeur professionnelle ?

    03/07/20
    Le remplacement de la notation par l’entretien professionnel dans la fonction publique hospitalière vise à retisser le lien - altéré par le système de notation - entre la valeur professionnelle de l’agent, sa rémunération et le déroulement de sa carrière.
  • Second tour des élections municipales et procurations Élus

    Second tour des élections municipales et procurations

    23/06/20
    L'actualité récente relative au second tour des élections municipales, notamment les articles dans la presse faisant état de manœuvres frauduleuses en ce qui concerne l'établissement des procurations, a relégué en arrière-plan deux textes récents qui assouplissent les conditions des procurations pour lutter contre l'abstention. Toutefois, une vigilance sera nécessaire pour garantir la sincérité du scrutin.
  • La constitutionnalité de la loi du 23 mars 2020 Élus

    La constitutionnalité de la loi du 23 mars 2020

    18/06/20
    La loi du 23 mars 2020 a maintenu le premier tour du 15 mars 2020 et reporté le second tour des élections municipales. Dans une décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020 M. Daniel D. et autres, le Conseil constitutionnel a jugé que cette loi est conforme à la Constitution1.
  • Tous les articles juridiques