Les avocats doivent-ils détenir un certificat de spécialisation délivré par l’ordre des avocats ?

Commande publique

La compétence et la spécialisation des avocats peuvent être justifiées par les titres, publications et expérience professionnelle des membres de l’équipe.

Le pouvoir adjudicateur, qui donne à la détention de certificat de spécialisation une importance excessive, commet une erreur manifeste d’appréciation justifiant l’annulation d’un marché de prestations juridiques.

Texte de référence : CAA Nantes, 21 avril 2015, req. n° 13NT0194

 

 

L'analyse des spécialistes

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    En repoussant la date de caducité des plans d’occupation des sols (POS) du 31 décembre 2019 au 31 décembre 2020, le législateur offre un nouveau répit aux communes membres d’intercommunalités dont le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) est en cours d’élaboration.
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