BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Les directives marchés publics et concession publiées au JOUE

Commande publique

Publiée le 31/03/14 par

Les directives 2014/24/UE sur la passation des marchés publics et 2014/25/UE pour les entités opérant dans les secteurs spéciaux ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne du 28 mars.

Ce paquet législatif entrera en vigueur le 17 avril. Les États membres disposeront alors de 24 mois pour transposer ces dispositions dans leur législation nationale.

Texte de référence :

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés Publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés Publics