Les fiches conseils aux acheteurs de la direction des Affaires juridiques mises à jour

Commande publique

La DAJ de Bercy a publié les mises à jour de 14 fiches techniques afin de prendre en compte les nouveaux seuils européens des procédures formalisées et le relèvement à 40 000 € du seuil de dispense de mise en concurrence.

L’actualisation concerne également les modifications liées à l’augmentation du montant de l’avance pour les grands acheteurs publics.

 

Source : Fiches conseils aux acheteurs, Direction des affaires juridiques

L'analyse des spécialistes

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    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

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