Les formulaires de déclaration de candidature rafraîchis

Commande publique

La direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy vient de publier la nouvelle version des formulaires de présentation des candidatures à un marché public.

Quatre fiches DC (pour déclaration du candidat), identifiables à leur couleur bleue, sont téléchargeables sur le site internet de la DAJ depuis quelques jours. Leur mise à jour fait suite à la consultation organisée auprès des professionnels l’été dernier.

Le formulaire DC1 relatif à la lettre de candidature sert à identifier le candidat et contient toutes les attestations. La déclaration du candidat (DC2) détaille l’identité du soumissionnaire, sa situation financière et tous les renseignements permettant la vérification de ses capacités professionnelles, techniques et financière par l’acheteur public. Le DC3 correspond à l’acte d’engagement et le DC4 concerne la déclaration de sous-traitance.
Les acheteurs publics et les opérateurs économiques peuvent dès à présent les utiliser comme modèle pour toute procédure de marché ou d’accord-cadre.

Les anciens formulaires DC6 (lutte contre le travail dissimulé), DC7 (certificats), DC11 (précision de l’offre) et DC12 (mise au point) devraient pour leur part être rattachés à d’autres séries de nouveaux formulaires liés à l’ouverture des plis et à la notification, eux aussi en passe d’être publiés : formulaires OUV (pour ouverture des plis) et NOTI (pour notification des marchés). Quant aux formulaires d’exécution des marchés (EXE), la DAJ a annoncé le lancement mi-novembre d’une nouvelle consultation.

Alice Guiton

Source Internet :

L'analyse des spécialistes

  • Rupture conventionnelle dans la fonction publique : les précisions de la décision n°2020-860 QPC Fonction publique

    Rupture conventionnelle dans la fonction publique: les précisions de la décision n°2020-860 QPC

    21/10/20
    En rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties », dans sa décision n° 2020-860 QPC, le Conseil constitutionnel souligne la nature contractuelle de cette procédure et affirme que tout fonctionnaire peut alors être assisté par l'organisation syndicale de son choix, qu'elle soit représentative ou non.
  • Quelle CDIsation des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quelle “CDIsation” des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ?

    19/10/20
    Le droit de la fonction publique reconnait le principe du recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et autorise le recrutement de contractuels sur des postes permanents. Depuis la moitié des années 2000, il y a eu une multiplication des agents contractuels à durée indéterminée, ce qui constitue une exception au principe d'exclusivité de l'occupation des emplois publics permanents par des fonctionnaires. La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 renforcent cette tendance dans la fonction publique territoriale.
  • Eau et assainissement, quel avenir pour les syndicats infra-communautaires après le 30 septembre 2020 ? Intercommunalité

    Eau et assainissement, quel avenir pour les syndicats infra-communautaires après le 30 septembre 2020 ?

    02/10/20
    Au 1er octobre 2020, le sort des syndicats de communes exerçant cette compétence à la date du transfert de la compétence à une communauté de communes ou communauté d'agglomération semble partiellement scellé.
  • Tous les articles juridiques