BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Les marchés d’assurance sont des contrats administratifs

Commande publique

Publiée le 10/03/15 par

Un litige qui n’a pas été porté devant une juridiction judiciaire avant l’entrée en vigueur de la loi du 11 décembre 2001 relève de la compétence des juridictions administratives.

En l’espèce, une compagnie d’assurance doit garantir la condamnation d’une commune du fait dommageable constitué par la carence fautive du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police.

Texte de référence : CAA Marseille, 13 février 2015, req. n° 13MA03728

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