Le seuil pour les fournitures et services des entités adjudicatrices sera porté à 414 000 € HT. Un décret et un arrêté modifieront le code des marchés publics et ses textes d’application d’ici la fin de l’année.
Les nouveaux seuils européens de passation des marchés publics annoncés par Bercy
Commande publiqueÀ compter du 1er juillet 2014, les seuils des procédures formalisées seront relevés à 134 000 € HT (État) et 207 000 € HT (collectivités locales) pour les marchés de fournitures et services, 5 186 000 € HT pour les marchés de travaux.
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L'analyse des spécialistes
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Finances locales
Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ?
20/10/21Pendant une période de trois années, les collectivités territoriales pourront recourir à des obligations pour tous leurs projets de financement participatif. -
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Fonction publique
Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?
12/10/21Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle. -
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Sécurité
Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence
05/10/21Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.
