BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Les nouveaux seuils européens publiés

Commande publique

Publiée le 02/01/12 par

Le décret n°2011-2027 du 29 décembre 2011 fixe pour les pouvoirs adjudicateurs les seuils européens à 130.000 € HT (Etat) ou 200.000 € HT (collectivités locales) en fournitures et services, 5 millions d’euros HT en travaux.

Ces seuils qui transposent le règlement européen du 30 novembre 2011 s’appliquent pour les consultations engagées après le 1er janvier 2012. Le décret modifie également l’article D.231-5-1 du Code Général des collectivités territoriales pour fixer à 200.000 € HT le seuil de transmission des marchés au contrôle de légalité.

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