Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Les offres remises pour certains marchés d'étude doivent-elles être payées ?
Commande publiquePubliée le 08/04/11 par Rédaction Weka
Le pouvoir adjudicateur a toujours la faculté de prévoir une indemnisation des candidats en cas de coût élevé des offres.
En principe, la participation à une procédure de consultation, quel que soit son coût pour le candidat, n’est pas indemnisée. Le code ne prévoit le versement de primes que pour la procédure du concours (art. 38), le dialogue compétitif (art. 67-X) et les marchés de conception-réalisation (art. 69) qui font appel à une part d’études dans l’appréciation de l’offre. En dehors de ces cas particuliers, le pouvoir adjudicateur peut prévoir une indemnisation des candidats, notamment en cas de coût élevé des offres. La décision d’attribuer des primes, leur montant et le détail de leur paiement doivent figurer dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation (question écrite n° 93448, JO du 22 mars 2011, p. 2807).
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
27/03/24
Organiser les opérations préalables à la réception
#Réception des travaux
-
27/03/24
Prononcer la réception
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.