BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Les sénateurs veulent donner leur avis sur la réforme du code

Commande publique

Publiée le 26/05/15 par

Le Sénat a mis en place une mission en charge d’examiner les bonnes pratiques et de déterminer dans quelles conditions la commande publique pourrait davantage contribuer au développement des PME.

Cette mission commune d’information, qui a tenu sa réunion constitutive le 12 mai, s’inscrit dans l’objectif d’influer sur la transposition des directives marchés publics.

Elle prévoit d’achever ses travaux fin septembre 2015.

 

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