BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

L’État doit-il assurer les architectes en chef des monuments historiques ?

Commande publique

Publiée le 28/02/17 par

Même s’ils sont agents publics, les architectes en chef des monuments historiques doivent souscrire une assurance pour les conséquences des opérations qu’ils accomplissent, dans le cadre des missions que l’État leur confie.

L’État ne commet pas de faute de nature à engager sa responsabilité en laissant la charge à un architecte de souscrire une assurance pour les éventuelles conséquences des actes accomplis dans la cadre de sa mission  et d’assumer les primes y afférentes.

Texte de référence : CAA Paris, 22 février 2017, req. n° 15PA03330

 

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

Gérer ensemble les deux cycles de l'eau

Développement durable

[ép. 185] Gérer ensemble les deux cycles de l’eau : retour sur expérience

Diffusé le 15 avril 2024 - 21min

[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?

Finances locales

[ép. 184] Que retenir de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2024 ?

Diffusé le 8 avril 2024 - 14min

[ép. 183] Les collectivités et le cinéma

Communication

[ép. 183] Les collectivités et le cinéma

Diffusé le 2 avril 2024 - 17min