BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

L’Europe précise les futures conditions d’attribution des marchés

Commande publique

Publiée le 20/09/13 par

Dans un communiqué du 6 septembre, le Parlement européen présente les principales dispositions et les objectifs poursuivis par les futures directives européennes « marchés publics ».

L’attribution des marchés doit se faire selon des critères innovants ou à l’offre la moins chère. Le vote des textes est prévu en novembre 2013.

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