Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Marchés 2010 : les seuils applicables devraient baisser
Commande publiquePubliée le 05/12/09 par Rédaction Weka
Au 1er
janvier 2010, les seuils communautaires seront révisés. La Direction des affaires juridiques a mis en ligne les projets de seuils applicables qui seront confirmés par un décret.
Ces seuils devraient être de 193 000 euros pour les fournitures et services (pour les collectivités, les fournitures de défense, les services recherche et développement) au lieu de 206 000 euros. De 4 845 000 euros pour les travaux au lieu de 5 150 000 euros. Pour les contrats de partenariat, le seuil passerait à 193 000 euros au lieu de 206 000 euros. Ces seuils, tous revus à la baisse, seront valables du 1er
janvier 2010 au 31 décembre 2011, sous réserve de l’adoption définitive du règlement de la Commission européenne.
La DAJ rappelle que « tout avis envoyé à la publication après le 31 décembre 2009 ou que toute consultation dispensée de publication et engagée après cette même date, devra prendre en compte les nouveaux seuils et prévoir les procédures adéquates
. »
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés Publics »
-
12/03/24
La définition de la cotraitance
#Groupement d'entreprises #Co-traitant
-
12/03/24
Les conditions de recours aux procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence préalable
#Procédure négociée en marché public #Mise en concurrence du marché public
-
12/03/24
Champ d’application de la sous-traitance et notion de contrat de sous-traitance
#Sous-traitant #Exécution du marché
-
12/03/24
Compétence des juridictions administratives. Attributions législatives de compétence
#Contentieux #Justice #Mode de gestion publique
-
12/03/24
Les conditions de recours à la procédure avec négociation
#Procédure négociée en marché public
-
07/03/24
Mettre au point le contenu du programme et rédiger le programme
#Exécution technique du marché #Marché de travaux
-
06/03/24
Mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement
#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
-
06/03/24
Faire exécuter les travaux de reprise et lever les réserves
#Exécution du marché #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.