Marchés de Sécurité sociale : le rapport d'activité 2010 publié

Commande publique

L’Observatoire de l’achat des organismes de Sécurité sociale présente son rapport sur les marchés notifiés et recensés en 2010 par les organismes de Sécurité sociale.

Cette collecte répond aux obligations de directives européennes qui exigent des statistiques relatives à la commande publique de chaque État membre de l’Union européenne. Le volume du recensement de l’année 2010 est assez similaire à celui de l’année précédente : 5 458 marchés recensés pour un montant total de plus de 955 millions d’euros HT.

L'analyse des spécialistes

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    21/10/20
    En rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties », dans sa décision n° 2020-860 QPC, le Conseil constitutionnel souligne la nature contractuelle de cette procédure et affirme que tout fonctionnaire peut alors être assisté par l'organisation syndicale de son choix, qu'elle soit représentative ou non.
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    Le droit de la fonction publique reconnait le principe du recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et autorise le recrutement de contractuels sur des postes permanents. Depuis la moitié des années 2000, il y a eu une multiplication des agents contractuels à durée indéterminée, ce qui constitue une exception au principe d'exclusivité de l'occupation des emplois publics permanents par des fonctionnaires. La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 renforcent cette tendance dans la fonction publique territoriale.
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    02/10/20
    Au 1er octobre 2020, le sort des syndicats de communes exerçant cette compétence à la date du transfert de la compétence à une communauté de communes ou communauté d'agglomération semble partiellement scellé.

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