Marchés de travaux : quelle est la conséquence de la réception définitive ?

Commande publique

La réception sans réserve, qui met fin aux rapports contractuels, fait obstacle à la condamnation ultérieure des constructeurs au titre de leur responsabilité contractuelle.

Il n’en va autrement que dans le cas où la réception aurait été acquise à la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives. En l’espèce, les fautes des constructeurs ne peuvent être regardées comme étant d’une gravité telle que la réception des travaux doit être considérée comme ayant été obtenue dans des conditions engageant la responsabilité contractuelle des constructeurs.

Référence :
CAA Bordeaux, 27 octobre 2011, Commune de Faget-Abbatial, req. n° 10BX01977.

L'analyse des spécialistes

  • Lutte contre les déchets sauvages : le point sur les dispositions réglementaires et l'habilitation et l'assermentation des agents municipaux Développement durable

    Lutte contre les dépôts sauvages : le point sur les dispositions réglementaires et l’habilitation et l’assermentation des agents municipaux

    27/01/21
    Dans quelle mesure le décret n° 2020-1575 du 11 décembre 2020 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents des collectivités territoriales renforce le pouvoir des communes1 pour lutter contre les dépôts sauvages ?
  • Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l'état d'urgence sanitaire en 2021 ? Élus

    Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire en 2021 ?

    20/01/21
    Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l'état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ?
  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Tous les articles juridiques