BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Modification du code des marchés publics

Commande publique

Publiée le 10/05/11 par

Un nouvel article (art. 75-1) impose l’obligation de prise en compte de critères énergétiques et environnementaux pour les achats de véhicules à moteur.

Ce dispositif est introduit par l’article 5 du décret n° 2011-493 du 5 mai 2011. Sont concernés, sauf exception, les véhicules à moteur relevant des catégories M et N définies à l’article R.311-1 du code de la route, et les consultations supérieures aux seuils des procédures formalisées. Un arrêté du 5 mai 2011 précise les modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique.

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés Publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés Publics