BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Modifications unilatérales d'un contrat public : le titulaire doit obtempérer

Commande publique

Publiée le 05/11/10 par

Par un arrêt du 27 octobre 2010, le Conseil d’État a rappelé qu’une personne publique pouvait modifier unilatéralement un contrat. Sauf bouleversement de l’économie de celui-ci, le cocontractant doit suivre. Même sans avenant.

Il y a un peu plus de dix ans, le syndicat intercommunal (STIP) en charge de l’organisation des transports publics à Mandelieu-la-Napoule (Alpes-Maritimes) résiliait un contrat de transport scolaire au motif que le prestataire n’avait pas pris en compte les modifications unilatérales qu’il avait décidées. La haute juridiction administrative vient de lui donner raison en refusant toute indemnisation à l’entreprise.
 
Faute d’avenant, celle-ci avait continué à assurer la desserte de la ligne des transports dans les conditions de la convention d’origine « en refusant de prendre en compte la nouvelle organisation du service public des transports fixé par le syndicat et notamment les nouvelles modalités de billetterie alors qu’elle était tenue d’exécuter cette convention telle que modifiée unilatéralement par la personne publique », ont constaté les sages du Palais-Royal. Devant eux, la société n’a pas démontré que ces modifications unilatérales auraient conduit à bouleverser l’économie du contrat. « Dans les circonstances de l’espèce », elle a, selon les juges « commis une faute de nature à justifier la résiliation de la convention » et elle « n’est pas fondée à demander la condamnation du STIP à l’indemniser à raison de cette résiliation ».
 
Bénédicte Rallu
 
Texte de référence :

Téléchargez le document au format pdf CE 27 octobre 2010, Syndicat intercommunal des transports publics de Cannes Le Cannet Mandelieu-la-Napoule, req. n° 318617
 
 

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

Villes intelligentes, transition numérique : 20 expériences

Développement durable

[ép. 186] Villes intelligentes, transition numérique : 20 expériences

Diffusé le 22 avril 2024 - 17min

Gérer ensemble les deux cycles de l'eau

Développement durable

[ép. 185] Gérer ensemble les deux cycles de l’eau : retour sur expérience

Diffusé le 15 avril 2024 - 21min

[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?

Finances locales

[ép. 184] Que retenir de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2024 ?

Diffusé le 8 avril 2024 - 14min