Musique et mission de maîtrise d'œuvre

Commande publique

Un arrêté du 15 juin 2011 définit le contenu des éléments de la mission de maîtrise d’œuvre confiée aux techniciens-conseils pour les orgues protégés au titre des monuments historiques.

Cet arrêté définit le contenu de l’étude préalable à une opération de relevage et de restauration d’un orgue conclu entre maître d’ouvrage et technicien conseil. Les missions de maîtrise d’œuvre autres que l’étude préalable font l’objet d’un contrat écrit entre le maître d’ouvrage et le technicien conseil. Le dossier de consultation des entreprises a une forme identique à celui d’un marché public traditionnel.

Texte de référence :

Arrêté du 15 juin 2011 définissant le contenu des éléments de la mission de maîtrise d’œuvre confiée aux techniciens-conseils pour les orgues protégées au titre des monuments historiques ainsi que pour les parties non protégées des orgues partiellement protégées

L'analyse des spécialistes

  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #8 Élus

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #8

    14/10/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Le droit à indemnisation des agents publics hospitaliers privés illégalement de garde Santé

    Le droit à indemnisation des agents publics hospitaliers privés illégalement de garde

    14/10/19
    Par un arrêt n° 410724 du 26 juillet 2018, le Conseil d'État a rappelé que si l'exercice d'astreintes ne saurait constituer un droit, un agent illégalement privé de ses gardes peut être indemnisé de la perte financière subie, du fait de son exclusion d'un dispositif de garde.
  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #7 Urbanisme

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #7

    30/09/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Tous les articles juridiques