Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
N’est pas entité adjudicatrice la collectivité qui passe un marché de transport scolaire
Commande publiquePubliée le 08/02/13 par Rédaction Weka
Un marché de service de transport scolaire, qui n’est pas constitutif d’une activité d’exploitation ou de mise à disposition de réseau, ne peut être conclu selon la procédure du marché négocié.
Pour ce type de prestation, la collectivité agit en tant que pouvoir adjudicateur et non en tant qu’entité adjudicatrice. Le juge écarte la circonstance que le contrat envisagé comporte des stipulations manifestant le contrôle de cette collectivité sur les conditions d’organisation et de fonctionnement du service public en cause.
Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre – formation à 3, 17 janvier 2013, n° 11LY01501, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
27/03/24
Organiser les opérations préalables à la réception
#Réception des travaux
-
27/03/24
Prononcer la réception
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.