BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Non à la modification du CCAG travaux !

Commande publique

Publiée le 05/09/13 par

La commission consultative d’évaluation des normes a émis un avis défavorable sur le projet d’arrêté visant à modifier le cahier des clauses administratives générales travaux.

L’objectif d’accélérer les paiements ne se justifie pas compte tenu de la « rapidité déjà constatée des paiements ordonnés par les collectivités locales ».

La CCEN relève également « la complexité consternante qui affecte déjà le droit des marchés publics ».

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