Nouveau code des marchés publics : une partie spécifique pour les marchés de la Défense

Commande publique

Un décret du 14 septembre 2011 paru au JO du 15 septembre 2011 crée une nouvelle partie dans le code des marchés publics pour fixer les règles particulières de passation et d’exécution des marchés publics de défense et de sécurité.

Ce régime particulier, qui transpose une directive du 13 juillet 2009, est codifié dans la troisième partie du code. Le nombre d’articles du CMP est ainsi porté à 295 articles.

Texte de référence :

Décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l’exécution des marchés publics de défense ou de sécurité

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