Nouveau code des marchés publics : une partie spécifique pour les marchés de la Défense

Commande publique

Un décret du 14 septembre 2011 paru au JO du 15 septembre 2011 crée une nouvelle partie dans le code des marchés publics pour fixer les règles particulières de passation et d’exécution des marchés publics de défense et de sécurité.

Ce régime particulier, qui transpose une directive du 13 juillet 2009, est codifié dans la troisième partie du code. Le nombre d’articles du CMP est ainsi porté à 295 articles.

Texte de référence :

Décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l’exécution des marchés publics de défense ou de sécurité

L'analyse des spécialistes

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    02/05/19
    « L'adjoint au maire est élu par le conseil municipal (et non pas nommé par le maire), mais, à l'exception de ses qualités d'officier d'état-civil et d'officier de police judiciaire, qu'il exerce de plein droit, il ne dispose de compétences que dans la mesure où le maire lui en délègue ».
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    La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, contient un certain nombre de dispositions relatives aux documents d’urbanisme, et plus particulièrement au plan local d’urbanisme (PLU).
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