BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Un nouveau rapport sénatorial prône un meilleur accès des PME aux marchés publics

Commande publique

Publiée le 23/10/15 par

Un rapport d’information de la Mission d’information sur la commande publique propose 21 actions concrètes avec pour objectifs une simplification des procédures et un meilleur accès des PME aux marchés publics.

Parmi les mesures chocs, on peut citer le relèvement sur 3 ans du seuil de dispense de procédure, la hausse du montant de l’avance obligatoire ou encore la généralisation des variantes techniques.

Texte de référence : Consulter le rapport de la MCI « Passer de la défiance à la confiance : pour une commande publique plus favorable aux PME »

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