BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Nouveau taux de l’intérêt légal pour l’année 2012

Commande publique

Publiée le 14/02/12 par

Le décret n°2012-182 du 7 février 2012 fixe le taux de l’intérêt légal à 0,71% pour l’année 2012.

Pour les hôpitaux, et pour les marchés antérieurs au 1er janvier 2009 pour les collectivités locales, ce taux permet de calculer le taux des intérêts moratoires au cas où le délai global de paiement n’est pas respecté (art. 98 du code des marchés publics). Le taux des intérêts moratoires est donc fixé à 2,71% pour 2012 (taux de l’intérêt légal + 2 points).

Rappelons que désormais pour les collectivités publiques, à l’exception des établissements publics de santé,  le taux des intérêts moratoires est égal au dernier taux de la banque centrale européenne + 7 points.

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