Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Nouveau taux de l’intérêt légal pour l’année 2012
Commande publiquePubliée le 14/02/12 par Rédaction Weka
Le décret n°2012-182 du 7 février 2012 fixe le taux de l’intérêt légal à 0,71% pour l’année 2012.
Pour les hôpitaux, et pour les marchés antérieurs au 1er janvier 2009 pour les collectivités locales, ce taux permet de calculer le taux des intérêts moratoires au cas où le délai global de paiement n’est pas respecté (art. 98 du code des marchés publics). Le taux des intérêts moratoires est donc fixé à 2,71% pour 2012 (taux de l’intérêt légal + 2 points).
Rappelons que désormais pour les collectivités publiques, à l’exception des établissements publics de santé, le taux des intérêts moratoires est égal au dernier taux de la banque centrale européenne + 7 points.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
12/03/24
Identifier le contenu de la mission de base du maître d’œuvre
#Maître d'œuvre #Avant projet
-
12/03/24
Compétence des juridictions administratives. Attributions législatives de compétence
#Contentieux #Justice #Mode de gestion publique
-
12/03/24
Combiner la mission de base du maître d’œuvre et les tranches optionnelles
#Marché à tranches
-
12/03/24
La définition de la cotraitance
#Groupement d'entreprises #Co-traitant
-
12/03/24
Assister le maître d’ouvrage lors des opérations de réception
#Maître d'ouvrage #Réception des travaux
-
12/03/24
Les conditions de recours aux procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence préalable
#Procédure négociée en marché public #Mise en concurrence du marché public
-
12/03/24
Les conditions de recours à la procédure avec négociation
#Procédure négociée en marché public
-
12/03/24
Communiquer les documents du marché de maîtrise d’œuvre aux tiers
#Communication de document administratif #Maître d'ouvrage
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.