Nullité du contrat et gravité du vice

Commande publique

Lorsque le juge constate l’incompétence d’une collectivité pour passer un marché public, il doit rechercher si la gravité du vice est de nature à entraîner la nullité du marché en cause.

Dans un litige relatif à un problème de garantie décennale, la cour administrative d’appel de Lyon a constaté que la requérante, la communauté d’agglomération Vichy Val d’Allier, n’avait pas la compétence pour passer les marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux pour la construction d’un bâtiment universitaire. À ce titre, ont jugé les magistrats d’appel, la collectivité ne pouvait faire jouer la responsabilité des constructeurs.

« En statuant ainsi, sans rechercher si compte tenu de la gravité du vice constaté par elle, celui-ci était de nature à entraîner, dans les circonstances de l’espèce, la nullité du marché en cause, la cour a commis une erreur de droit », a estimé le Conseil d’État dans une décision du 31 mai 2010.

Bénédicte Rallu

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