BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Peut-on conclure de gré à gré un mandat de maîtrise d’œuvre avec une association ?

Commande publique

Publiée le 11/03/15 par

Une association ne peut se voir confier un mandat de maîtrise d’œuvre sans respect par le pouvoir adjudicateur d’obligations de publicité et de mise en concurrence préalables.

Une association intervenant dans le champ des marchés publics est un opérateur économique au sens de l’article premier de la directive 2004/18 CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

Texte de référence : Question écrite n° 47444, Réponse Journal officiel Assemblée nationale, p. 759

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