Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Peut-on prévoir un escompte en cas de délai de paiement réduit ?
Commande publiquePubliée le 06/08/15 par Rédaction Weka
Il est possible de prévoir l’application d’escomptes résultant de délai de paiement réduit dès lors que cette disposition a été prévue, dès l’origine, dans le marché concerné.
Les clauses d’escomptes ne sont applicables qu’au titulaire du marché. Elles ne peuvent bénéficier d’office aux sous-traitants, sauf si les actes spéciaux de sous-traitance le prévoient expressément.
Source : Direction générale des finances publiques – Pôle national de soutien au réseau
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
27/03/24
Organiser les opérations préalables à la réception
#Réception des travaux
-
27/03/24
Prononcer la réception
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.