Oui à l'allotissement géographique

Commande publique

La division d’un marché en secteurs d’intervention n’a pas pour effet de restreindre les possibilités d’attribution du marché aux seules entreprises en mesure de proposer toutes les prestations demandées, dès lors que les candidats ont la possibilité de se constituer en groupements ainsi que de recourir à la co-traitance ou à la sous-traitance, afin de compléter leurs compétences.

À propos d’un marché d’interprétariat, le juge d’appel considère que l’acheteur n’a pas commis une erreur manifeste d’appréciation dans la détermination du nombre et de la consistance des lots eu égard à la nature des prestations et à l’objet du marché. Il n’a en conséquence ni méconnu les dispositions relatives à l’obligation d’allotissement imposée par la réglementation des marchés publics, ni les principes d’égal accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 31 janvier 2020, n° 17PA02280, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ? Droits et obligations

    Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ?

    24/11/21
    L'article 11 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a modifié l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 relatif à la protection fonctionnelle.
  • Quelle amélioration de la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ? Droits et obligations

    Quelle amélioration de la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ?

    16/11/21
    La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté le 10 novembre dernier un texte relatif à une proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte déposée cet été. L'article 10 dudit texte consacre la possibilité pour un agent public de bénéficier de mesures de protection des lanceurs d'alerte.
  • Où en est la réforme du code de la fonction publique ? Statut

    Où en est la réforme du code de la fonction publique ?

    08/11/21
    Le législateur a autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique avant le 7 décembre 2021. Où en est la réforme aujourd'hui ?
  • Tous les articles juridiques