Le texte fixe les conditions permettant d’identifier de manière précise le service administratif destinataire, le marché ou bon de commande auquel se rattache la facture ainsi que la procédure de transmission de données garantissant la bonne réception des factures dématérialisées.
Oui à la dématérialisation des factures à compter du 1er janvier 2012
Commande publiqueLe décret n°2011-1937 du 22 décembre 2011 précise les règles d’acceptation par l’Etat des factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée.
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- 06/01/12 L’attestation pôle emploi doit être dématérialisée à partir du 1er janvier 2012
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L'analyse des spécialistes
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![Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ?]()
Droits et obligations
Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ?
24/11/21L'article 11 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a modifié l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 relatif à la protection fonctionnelle. -
![Quelle amélioration de la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ?]()
Droits et obligations
Quelle amélioration de la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ?
16/11/21La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté le 10 novembre dernier un texte relatif à une proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte déposée cet été. L'article 10 dudit texte consacre la possibilité pour un agent public de bénéficier de mesures de protection des lanceurs d'alerte. -
![Où en est la réforme du code de la fonction publique ?]()
Statut
Où en est la réforme du code de la fonction publique ?
08/11/21Le législateur a autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique avant le 7 décembre 2021. Où en est la réforme aujourd'hui ?
