Le texte fixe les conditions permettant d’identifier de manière précise le service administratif destinataire, le marché ou bon de commande auquel se rattache la facture ainsi que la procédure de transmission de données garantissant la bonne réception des factures dématérialisées.
Oui à la dématérialisation des factures à compter du 1er janvier 2012
Commande publiqueLe décret n°2011-1937 du 22 décembre 2011 précise les règles d’acceptation par l’Etat des factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée.
- 09/01/12 Baux emphytéotiques administratifs: le régime de conclusion précisé
- 06/01/12 L’attestation pôle emploi doit être dématérialisée à partir du 1er janvier 2012
- 06/01/12 Oui à la dématérialisation des factures à compter du 1er janvier 2012
- 05/01/12 Scission du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux
- 05/01/12 Comment rendre les avis de publicité plus accessibles aux PME?
- 04/01/12 Extension de la prime de responsabilité
- 04/01/12 Marchés publics: la réforme des directives européennes est lancée
- 03/01/12 Les projets de décrets statutaires des rédacteurs enfin connus
L'analyse des spécialistes
-
![Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ?]()
Fonction publique hospitalière
Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ?
21/07/21Le projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire ne prévoit pas la vaccination obligatoire pour l'ensemble des agents publics. -
![Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ?]()
Statut
Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ?
13/07/21Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics. -
![Que dit la loi pour la sécurité globale préservant les libertés sur l’activité de sécurité privé des anciens gendarmes et policiers ?]()
Sécurité
Que dit la loi pour la sécurité globale préservant les libertés sur l’activité de sécurité privé des anciens gendarmes et policiers ?
07/07/21L'article 31 de la loi pour la sécurité globale préservant les libertés autorise la possibilité pour les policiers nationaux de cumuler, de façon dérogatoire, leur retraite avec un salaire tiré d'une activité de sécurité privée.
