Le texte fixe les conditions permettant d’identifier de manière précise le service administratif destinataire, le marché ou bon de commande auquel se rattache la facture ainsi que la procédure de transmission de données garantissant la bonne réception des factures dématérialisées.
Oui à la dématérialisation des factures à compter du 1er janvier 2012
Commande publiqueLe décret n°2011-1937 du 22 décembre 2011 précise les règles d’acceptation par l’Etat des factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée.
- 06/01/12 Oui à la dématérialisation des factures à compter du 1er janvier 2012
- 05/01/12 Scission du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux
- 05/01/12 Comment rendre les avis de publicité plus accessibles aux PME?
- 04/01/12 Extension de la prime de responsabilité
- 04/01/12 Marchés publics: la réforme des directives européennes est lancée
- 03/01/12 Les projets de décrets statutaires des rédacteurs enfin connus
- 03/01/12 L’insécurité n’est pas une sujétion technique imprévue!
- 02/01/12 Contrôle des arrêts de travail par les caisses primaires d’assurance maladie
L'analyse des spécialistes
-
Élus
Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire en 2021 ?
20/01/21Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l'état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ? -
Fonction publique
Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?
14/01/21À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ? -
Fonction publique
Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?
18/12/20La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.