Oui à l’intégration des personnes handicapées par le levier des marchés publics !

Commande publique

Les dispositions de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret du 25 mars 2016 introduisent nombre de dispositifs en faveur de la prise en compte du handicap dans les marchés publics.

Les guides d’application de la réglementation attireront l’attention des acheteurs sur l’existence de la norme NF EN 301549 de juillet 2014 « exigences d’accessibilité applicables aux marchés publics pour les produits et services ICT en Europe » qui leur permettra de satisfaire aux exigences de prise en compte de critères d’accessibilité pour les handicapés dans les marchés publics.

 

Texte de référence : Question écrite n° 90582, Réponse publiée au JOAN le 7 mars 2017

L'analyse des spécialistes

  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #8 Élus

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #8

    14/10/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Le droit à indemnisation des agents publics hospitaliers privés illégalement de garde Santé

    Le droit à indemnisation des agents publics hospitaliers privés illégalement de garde

    14/10/19
    Par un arrêt n° 410724 du 26 juillet 2018, le Conseil d'État a rappelé que si l'exercice d'astreintes ne saurait constituer un droit, un agent illégalement privé de ses gardes peut être indemnisé de la perte financière subie, du fait de son exclusion d'un dispositif de garde.
  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #7 Urbanisme

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #7

    30/09/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Tous les articles juridiques