BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Oui à l’intégration des personnes handicapées par le levier des marchés publics !

Commande publique

Publiée le 05/04/17 par

Les dispositions de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret du 25 mars 2016 introduisent nombre de dispositifs en faveur de la prise en compte du handicap dans les marchés publics.

Les guides d’application de la réglementation attireront l’attention des acheteurs sur l’existence de la norme NF EN 301549 de juillet 2014 « exigences d’accessibilité applicables aux marchés publics pour les produits et services ICT en Europe » qui leur permettra de satisfaire aux exigences de prise en compte de critères d’accessibilité pour les handicapés dans les marchés publics.

 

Texte de référence : Question écrite n° 90582, Réponse publiée au JOAN le 7 mars 2017

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