BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Partenariat d’innovation : un type de marché insuffisamment utilisé par les collectivités territoriales

Commande publique

Publiée le 21/03/18 par

Les montants des investissements matériels que supposent un partenariat d’innovation et l’incertitude quant au succès de la recherche et du développement, et donc à la satisfaction du besoin lui-même via l’acquisition, sont de nature à décourager les collectivités territoriales à y avoir recours.

Le partenariat d’innovation est un nouveau type de marché public visant à pallier les difficultés structurelles des marchés publics de recherche et de développement (R et D) qui imposent une remise en concurrence à l’issue de la phase de R et D pour pouvoir acquérir les produits, services ou travaux innovants qui en sont le résultat. Face à une procédure complexe, seules des structures comme le Centre national de la recherche scientifique, la Société nationale des chemins de fer, l’Assistance publique-hôpitaux de Paris et le ministère de la Défense semblent, à ce jour, y avoir eu recours.

 

Texte de référence : Question écrite n° 03064 de M. Jean-Raymond Hugonet (Essonne – Les Républicains) publiée dans le JO du Sénat du 8 février 2018, réponse du ministère de l’Économie et des Finances du 15 mars 2018

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