Menu actualité

Actualité

12/01/22 Nouvelles autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité
12/01/22 Pas d’application du Code de la commande publique pour de la location immobilière
11/01/22 Dispositif de durée maximale d’occupation d’un emploi dans la fonction publique
11/01/22 Quels sont les risques de la participation d’entreprises privées dans l’élaboration et l’exploitation de nouveaux outils dématérialisés en matière fiscale ?
10/01/22 Auxiliaires de puériculture territoriaux en catégorie B
10/01/22 Règlement des dépenses des collectivités territoriales et simplification du contrôle des pièces justificatives à produire au comptable public
07/01/22 Emplois de catégorie A de la filière médico-sociale de la FPT
07/01/22 Création du cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux en catégorie B

Pas d'application du Code de la commande publique pour de la location immobilière

Commande publique

Publiée le 12/01/22 par Rédaction Weka

La seule location à titre onéreux ou la mise à disposition à titre gratuit de terrains nus appartenant à une personne privée n’entre pas dans le champ d’application du Code de la commande publique.

Le juge fait application de la disposition du Code selon laquelle les règles normales de publicité et de mise en concurrence ne sont pas applicables aux « accords-cadres et marchés de services qui ont pour objet l’acquisition ou la location, quelles qu’en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d’autres biens immeubles, ou qui concernent d’autres droits sur ces biens ».

Texte de référence : CAA de Marseille, 6^e chambre, 13 décembre 2021, n° 21MA02978, Inédit au recueil Lebon

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 98] Commande publique sociale et durable : les SPASER, ou comment passer d’une obligation à un outil utile

Achats

[ép. 98] Commande publique sociale et durable : les SPASER, ou comment passer d’une obligation à un outil utile

Diffusé le 23 mai 2022 - 18min

[ép. 97] La continuité écologique des cours d'eau sera-t-elle, un jour, un long fleuve tranquille ?

Développement durable

[ép. 97] La continuité écologique des cours d’eau sera-t-elle, un jour, un long fleuve tranquille ?

Diffusé le 16 mai 2022 - 14min

[ép. 96] Le zéro artificialisation nette après les décrets du 29 avril 2022

Urbanisme

[ép. 96] Le zéro artificialisation nette après les décrets du 29 avril 2022

Diffusé le 9 mai 2022 - 20min