Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Pas de prime accordé à un maître d’œuvre si son projet ne respecte pas le règlement du concours
Commande publiquePubliée le 07/03/19 par Rédaction Weka
Les candidats admis à participer à un concours d’architecture organisé pour l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre sont en droit de bénéficier de la prime qu’il prévoit à la condition que les études remises soient conformes au règlement du concours.
Pour apprécier le bien-fondé de la décision portant suppression de cette prime, il appartient au juge du contrat, juge de plein contentieux, de se prononcer au vu de l’ensemble des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre partie. En l’espèce, le projet présenté par le groupement des sociétés requérantes ne répondait pas au règlement du plan local d’urbanisme de la ville. À ce titre, le pouvoir adjudicateur pouvait lui refuser le bénéfice de la prime prévue par le programme du concours.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 28 janvier 2019, n° 17MA03703, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
27/03/24
Organiser les opérations préalables à la réception
#Réception des travaux
-
27/03/24
Prononcer la réception
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.