BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Pas de projet de loi pour la transposition de la directive concession

Commande publique

Publiée le 24/03/15 par

Dans un courrier du 4 mars adressé à l’AMF, le Premier ministre précise le cadre de transposition de la directive concession qui interviendra par ordonnance mais après consultation des élus locaux.

Manuel Valls annonce également le maintien des dispositions spécifiques aux concessions de plage, de casinos et de remontées mécaniques.

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