Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Pas de recours pour excès de pouvoir contre l’acte détachable du contrat
Commande publiquePubliée le 20/11/17 par Rédaction Weka
La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat ou de la décision de le signer, ne peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours devant le juge du contrat contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses.
En conséquence, le recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’acte détachable du contrat présenté par la société requérante devant le tribunal administratif est irrecevable et ne peut donc qu’être rejeté.
Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 24 octobre 2017, n° 16PA01082, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés Publics »
-
12/03/24
La définition de la cotraitance
#Groupement d'entreprises #Co-traitant
-
12/03/24
Les conditions de recours aux procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence préalable
#Procédure négociée en marché public #Mise en concurrence du marché public
-
12/03/24
Champ d’application de la sous-traitance et notion de contrat de sous-traitance
#Sous-traitant #Exécution du marché
-
12/03/24
Compétence des juridictions administratives. Attributions législatives de compétence
#Contentieux #Justice #Mode de gestion publique
-
12/03/24
Les conditions de recours à la procédure avec négociation
#Procédure négociée en marché public
-
07/03/24
Mettre au point le contenu du programme et rédiger le programme
#Exécution technique du marché #Marché de travaux
-
06/03/24
Mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement
#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
-
06/03/24
Faire exécuter les travaux de reprise et lever les réserves
#Exécution du marché #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.